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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE |
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La convention de formation professionnelle Prévue par les dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, la convention de formation est un contrat
conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. Pour que les dépenses de formation d'un employeur soient déductibles de l'obligation de participation à la formation professionnelle continue, certaines mentions doivent apparaître. En voici un modèle: Pour le téchargement du document, l'application Acrobat reader est nécessaire. Vous pouvez télécharger ce logiciel sur le site suivant : www.adobe.fr Convention de formation professionnelle.pdf
L'état d'émargement est l'une des pièces par laquelle le dispensateur de formation justifie la présence effective des stagiaires à une formation. Sa valeur probante est conditionnée par l'indication de certaines mentions telles que celles reportées sur ces deux présents modèles. L'un est un état d'émargement collectif, l'autre est un état d'émargement individuel. Il appartient ensuite à l'organisme de formation d'opter pour l'un des deux modèles suivant l'organisation de la formation proposée. |
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| Références de ces textes |